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07-01-2007 |
 C'est
à Nanterre que le verdict a été rendu contre la filière française du
géant japonais. L'impulsion donnée par l'UFC Que Choisir a finalement
abouti : le groupe Sony France est reconnu coupable de tromperie et
vente liée. Ironie du sort, c'est grâce à la loi DADVSI, qui aura fait
office de référence, que la condamnation aura été permise. 10.000 euros
de dommages et intérêts ainsi que 3.000 euros de frais de procédures
seront reversés à l'UFC.
Julien Dourgnon, directeur des études de l'UFC : « Le tribunal a condamné Sony à nous verser 10.000 euros de dommages et intérêts [...], l'a condamné pour délit de tromperie sur la qualité substantielle du produit et pour vente liée illicite. » Ce verdict marque également que le consommateur fut lésé par la firme lors des achats de musique effectués sur le site.
C'est en février 2005 que l'action fut assignée par l'association ;
elle visait au départ Sony et Apple, accusant les firmes de « tromperie et vente liée ».
Le système de DRM et de lecture des fichiers sur le support spécifique
(baladeurs de marque Sony pour l'un ou iPod pour l'autre), verrouillait
toute utilisation. Ainsi, acheter sur Sony Music implique de détenir un
lecteur mp3 estampillé Sony.
Et M. Dourgnon d'ajouter : « Nous sommes satisfaits de cette
décision de justice parce que le tribunal reconnaît que de pouvoir lire
un fichier musical sur plusieurs types de matériels est une qualité
substantielle du fichier ». Car le juge a reconnu que Sony n'avait pas prodigué « une
information claire, précise et immédiatement accessible sur l'impact
réel des mesures de protection intégrées aux oeuvres commercialisées » sur la plate-forme de téléchargement, ni sur les restrictions de compatibilité de ses baladeurs. « Le délit de tromperie » devient par là même trivial, ainsi que la « mauvaise foi » du revendeur.
Pour autant nous ne verrons pas la fin des DRM. Le jugement n'abonde en effet pas dans le sens de l'UFC : « L'autorité
judiciaire n'ayant pas à se faire juge de la licéité de mesures de
cette nature et ce d'autant que rien n'interdit de commercialiser un
produit ou une prestation de service avec une mesure technique de
protection à condition que le consommateur acheteur en soit clairement et loyalement prévenu. » Aucun moyen donc de contrer légalement les mesures techniques de protection.
Benoît Tabaka tente de décrypter par ailleurs ce jugement. Le problème
réside principalement dans le refus que Sony a manifesté de voir ses
titres téléchargés lisibles sur d'autres plateformes que les siennes. « En clair, explique M. Tabaka,
cela signifie que les plateformes ne sont pas obligées d'élaborer des
MTP lisibles par tous les baladeurs, mais par au moins plus d'un type
de produit. »
Par ailleurs, la DADVSI, citée par le Tribunal reflète à nouveau tout
son paradoxe lors d'une application judiciaire. Sandra Woëlhing,
juriste à l'association détaille ce point : « On
voit qu'on peut sanctionner des entreprises pour vente liée alors même
que les mesures techniques de protection sont autorisées. » D'un côté les DRM sont légitimés, de l'autre on sanctionne la vente liée. Et M. Tabaka de conclure : « À
défaut d'obliger Sony à stopper cette vente liée, le tribunal a tout
fait pour dissuader le consommateur de devenir une victime de cette
vente liée. »
L'alternative qu'il propose alors pourrait servir d'inspiration dans
les semaines à venir ou du moins, orienter vers une vision des DRM.
Pour lui, il faudrait « soit
commercialiser des fichiers dans un format compatible avec d'autres
lecteurs, soit suivre les dispositions de la loi DADVSI, qui imposent
aux personnes ayant recours à des mesures techniques de protection de
donner accès aux informations essentielles à l'interopérabilité
permettant ainsi aux fabricants de lecteurs de les rendre compatibles
avec les divers fichiers musicaux. »
Dans cette histoire pourtant, la Pomme s'en sort plutôt bien. Si Sony doit préciser à l'avenir « sur
les emballages des baladeurs numériques de la gamme Net WM une mention
informative indiquant que ces baladeurs numériques permettent l'écoute
de fichiers musicaux commercialisés, téléchargés à partir du seul site
légal Connect », la page d'accueil de son site devra également
afficher, durant trois mois un communiqué informant clairement le
consommateur. Chose qui n'a pas encore eu lieu à l'heure où nous
écrivions ces lignes.
Reste le cas d'Apple, encore en attente, concernant Apple Computer
France et iTunes, qui devrait avoir lieu dans le courant du premier
semestre. Si M. Dourgon se prétend « extrêmement optimiste », et que le résultat contraint Apple autant que Sony, peut se laisser aller à rêver...
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Dernière mise à jour : ( 12-01-2007 )
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